Termes du contrat de licence logiciel Microsoft

Accord de service Microsoft Easy Assist Pre-Release (version bêta)

Dernière mise à jour : mars 2008

Le présent document constitue un contrat entre vous (personne physique ou personne morale unique) et Microsoft Corporation. Il couvre l'utilisation de la version d'évaluation du Service et du logiciel, y compris toutes les mises à jour, mises à niveau, support et contenu lié au Service. Tous ces éléments sont regroupés sous le terme « Service ».

Vous déclarez avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité selon ce qui est établi dans le pays où vous vivez et assurez que les informations que vous envoyez sont vraies et correctes.

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous acceptez les présents termes. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, n'utilisez pas le Service. Ce contrat limite notre responsabilité et exclut toute garantie relative au Service, dans toute la mesure permise par la réglementation. Lisez attentivement ces sections du contrat.

1. Quand utiliser le Service

Vous pouvez commencer à utiliser le Service dès que vous avez terminé le processus Accepter, Installer et Joindre. Certaines parties du Service peuvent ne pas être immédiatement disponibles car nous les configurons afin que vous puissiez les utiliser.

2. Durée

Le présent contrat commencera à la date de votre acceptation et prendra fin au lancement de la version commerciale du Service.

3. Comment utiliser le Service

Lors de l'utilisation du Service, vous acceptez

• de respecter toutes les lois ;

• d'observer les codes de conduite ou autres notifications que nous fournissons ;

• de vous conformer à la Politique de Microsoft en matière de protection contre le courrier indésirable ;

• de ne pas révéler votre mot de passe ; et

• de nous avertir rapidement si vous veniez à découvrir une violation de la sécurité relative au Service.

4. Restrictions d'utilisation du Service

Lors de l'utilisation du Service, vous n'êtes pas autorisé à

• utiliser le Service d'une manière contraire à la législation ou susceptible de porter atteinte à Microsoft ou à ses affiliés, revendeurs, distributeurs, clients et/ou fournisseurs (collectivement, les « Parties Microsoft »)  ni à tout client d'une Partie Microsoft,

• endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Service (ou les réseaux connectés au Service) ou à perturber son utilisation et sa jouissance par une autre personne ;

• revendre ou redistribuer le Service ou une quelconque partie du Service, à moins que vous ne soyez lié à Microsoft par un contrat de revendeur qui vous y autorise ;

• utiliser une quelconque partie du Service comme destination liée à des mailings ou des courriers électroniques commerciaux non sollicités, y compris le « courrier indésirable » et les messages instantanés non sollicités ;

• utiliser tout logiciel ou service tiers pour accéder au Service ;

• utiliser un processus ou service automatique (tel qu'un BOT, un robot ou la mise en cache périodique des informations stockées par Microsoft ou « métarecherche ») pour accéder au Service et/ou l'utiliser ;

• utiliser un quelconque moyen illicite pour modifier, rediriger ou tenter de rediriger le Service.

5. Votre compte de service

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte de service et un mot de passe pour le Service. Vous êtes responsable de votre mot de passe et de toute activité réalisée avec votre compte.

6. Modifications éventuelles du présent contrat

Microsoft peut modifier le présent contrat à tout moment sans préavis. Si nous apportons une modification à ce contrat, nous vous enverrons un message pour vous en informer à l'adresse de messagerie fournie au moment de l'abonnement au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas la modification, vous devrez annuler et cesser d'utiliser le Service avant qu'elle n'intervienne. Si vous ne cessez pas d'utiliser le Service, votre utilisation sera soumise aux conditions du contrat modifié.

7. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos données

Vous êtes responsable de la gestion et de la sauvegarde des données que vous créez, utilisez et stockez avec le Service. Dès la résiliation ou l'annulation du Service par vous ou par nous pour quelque motif que ce soit, Microsoft peut supprimer définitivement vos données de ses serveurs. Il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos données et à la préservation de vos outils de travail initiaux.

8. Modifications apportées au Service ; annulation ou résiliation

• Par Microsoft. Nous pouvons modifier le Service à tout moment et pour quelque motif que ce soit sans préavis. Nous pouvons annuler ou suspendre votre Service ou une partie de celui-ci à tout moment et pour quelque motif que ce soit sans préavis, notamment si vous ne respectez pas les conditions du présent contrat. Dans ce cas, vos droits d'utilisation du Service et de tout logiciel associé prennent immédiatement fin.

• Par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment, quelle qu'en soit la raison.

• Données. Dès la résiliation ou l'annulation du Service par vous ou par nous pour quelque motif que ce soit, Microsoft peut supprimer définitivement vos données de ses serveurs. Il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos données et à la préservation de vos outils de travail initiaux.

Renonciation aux droits et obligations. Dans la mesure nécessaire pour implémenter la résiliation de ce contrat, chaque partie renonce à tout droit et toute obligation au titre de la loi ou de la réglementation applicable pour demander ou obtenir l'intervention des tribunaux afin de résilier le présent contrat.

9. Limites du Service

Microsoft se réserve le droit de fixer des limites relativement au Service. Par exemple, nous pouvons limiter la disponibilité de cette version d'évaluation du Service, le nombre d'utilisateurs pouvant s'inscrire au Service, ainsi que la taille et le nombre de fichiers transférés pendant une session.

10. MENTION RELATIVE AUX FONCTIONNALITÉS D'ENREGISTREMENT ET DE CONFIDENTIALITÉ. LE LOGICIEL ET/OU LES SERVICES PEUVENT VOUS PERMETTRE D'ENREGISTRER DES RÉUNIONS ET DE COLLECTER ET D'UTILISER DES DONNÉES PERMETTANT D'IDENTIFIER LES PARTICIPANTS AU SERVICE, notamment le nom affiché, transmis, traité ou stocké dans le cadre d'une réunion ou de son enregistrement. LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTION EXIGENT L'AVIS OU LE CONSENTEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES AVANT TOUTE INTERCEPTION, SUIVI ET/OU ENREGISTREMENT DE LEURS COMMUNICATIONS ET/OU IMPOSENT DES CONTRAINTES À L'ENREGISTREMENT, AU STOCKAGE ET À L'UTILISATION DE DONNÉES PERMETTANT UNE IDENTIFICATION PERSONNELLE. Vous acceptez de respecter toute la règlementation applicable, d'obtenir tous les consentements nécessaires et d'établir tout accord de divulgation nécessaire avant d'utiliser le Logiciel et/ou les Services et/ou des fonctionnalités telles que celle d'enregistrement.

11. Service en version précommerciale. Vous reconnaissez que ce Service est une version précommerciale. Il peut ne pas fonctionner comme une version finale du Service. Nous sommes autorisés à le remplacer par la version commerciale finale. Nous sommes autorisés à ne pas éditer de version commerciale. Nous nous réservons le droit de modifier le Service en version précommerciale à tout moment sans vous en avertir à l'avance.

12. Services d'assistance technique. Microsoft ne fournit aucun service d'assistance technique pour le Service.

13. Microsoft n'a pas le contrôle éditorial

• Droits de propriété intellectuelle. Microsoft ne sanctionne, ni n'approuve, l'utilisation non autorisée de contenu protégé par des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que partager un contenu qui enfreint les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle constitue une violation du présent contrat. Vous déclarez et garantissez que l'utilisation et la publication du contenu par vous et d'autres personnes ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Il est entendu que Microsoft pourra à tout moment et sans préavis supprimer tout contenu allant à l'encontre du présent contrat ou d'un code de conduite applicable, ou encore, lorsque nous penserons en toute bonne foi qu'il est nécessaire de le faire.

• Liens vers des sites Web tiers. Le Service ou le contenu affiché par le biais du Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers. De tels sites ne sont pas contrôlés par Microsoft. Ces liens sont, le cas échéant, fournis par Microsoft pour votre commodité uniquement. L'insertion de ces liens n'implique pas l'approbation du site Web, du service ou du produit en question par Microsoft.

14. Confidentialité

La Déclaration de confidentialité située à l'adresse suivante http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=110432 explique comment nous collectons et utilisons vos informations. En utilisant le Service, vous consentez aux pratiques suivantes :

• Contrôle de votre utilisation. Nous considérons comme privée votre utilisation du service. Toutefois, nous pouvons accéder aux informations ou divulguer les informations vous concernant, concernant votre compte et/ou le contenu de vos communications, en vue de : (1) se conformer à la loi ou à toute procédure légale engagée à notre encontre ; (2) appliquer et étudier les violations potentielles du présent contrat ; y compris le fait d'utiliser ce service pour participer à des activités qui violent la loi ou les faciliter ; ou (3) protéger les droits, la propriété, la sécurité de Microsoft, de ses salariés, de ses clients ou du grand public. Vous consentez à ce que nous procédions à l'accès et aux divulgations comme indiqué dans cette section.

• Transfert d'informations personnelles. Vos informations personnelles collectées par le Service peuvent être stockées et utilisées aux États-Unis, ainsi que dans tout autre pays où Microsoft, ses sociétés affiliées, ses filiales ou agents sont implantés. En utilisant le Service, vous consentez à ces transferts d'informations personnelles en dehors de votre pays. Pour en savoir plus sur ces transferts de données, lisez la Déclaration de confidentialité à l'adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=110432.

• Données liées aux performances et à l'utilisation. Pour vous fournir le Service, nous pouvons être amenés à collecter des informations sur ses performances, ainsi que sur votre ordinateur et sur votre utilisation du Service. Nous pouvons automatiquement télécharger ces informations de votre ordinateur. Pour en savoir plus sur ces transferts de données, lisez la Déclaration de confidentialité à l'adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=110432.

• Technologie de filtrage. Nous pouvons utiliser la technologie ou d'autres moyens pour protéger le Service, protéger nos clients, ou vous empêcher de violer le présent contrat. Nous pouvons par exemple inclure un filtrage permettant d'arrêter le courrier indésirable et les virus ou renforcer la sécurité. Ces moyens peuvent affecter votre utilisation du Service. Même si Microsoft continue d'examiner et d'implémenter de façon active de nouvelles technologies, il n'existe aucune technologie actuellement disponible pour empêcher totalement l'échange de ces messages non sollicités. Ce paragraphe ne doit pas être interprété comme un engagement de la part de Microsoft à empêcher des messages non sollicités ou des communications commerciales sur le Service, et les utilisateurs du service ne sauront tenir Microsoft pour responsable de la réception de communications non sollicitées. Pour plus d'informations sur les règles de Microsoft dans ce domaine, consultez la Politique de Microsoft en matière de protection contre le courrier indésirable.

15. Configuration logicielle

• Utilisation. Si vous recevez un logiciel de notre part dans le cadre du service, votre utilisation de ce logiciel est régie par les termes de la licence qui vous est soumise pour acceptation, pour ce logiciel. Si aucune licence ne vous est soumise, nous vous concédons le droit d'utiliser le logiciel uniquement pour utiliser le service dans les conditions autorisées par le présent contrat et uniquement sur le nombre d'ordinateurs stipulé dans votre offre de service. Nous réservons tous les autres droits sur le logiciel. Sauf indication contraire de notre part, votre droit à utiliser le logiciel prend fin en même temps que votre droit à utiliser ce Service, et vous devez désinstaller le logiciel dans les meilleurs délais. Nous pouvons désactiver le logiciel à compter de la date à laquelle le Service prend fin, sans préavis.

• Documentation. Vous êtes autorisé à copier et à utiliser la documentation fournie avec le Logiciel à titre de référence et à des fins internes.

• Mise à jour. Nous pouvons contrôler automatiquement votre version du logiciel. Nous pouvons télécharger automatiquement des mises à niveau du logiciel vers votre ordinateur afin de mettre à niveau, améliorer et développer le Service.

• Portée de la licence. Les lois et les traités en matière de droits d'auteur et autre propriété intellectuelle protègent le logiciel. Le logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence. Le présent contrat vous confère uniquement certains droits d'utilisation du Logiciel. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si le droit applicable vous donne davantage de droits en dépit de la présente limitation, vous ne pouvez utiliser le logiciel que dans le cadre expressément autorisé par le présent contrat. Ce faisant, vous devez respecter les limitations techniques du logiciel qui ne vous permet de l'utiliser que dans certains cas. Vous n'êtes pas autorisé à :

révéler à des tiers les résultats des tests d'évaluation du logiciel sans l'accord écrit préalable de Microsoft ;

contourner les limitations techniques du Logiciel ;

désassembler, décompiler ou reconstituer la logique du logiciel inclus dans le Service, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la loi ;

publier le Logiciel pour que d'autres le copient ;

louer ou prêter le Logiciel ; ou

céder le logiciel ou le présent contrat à un tiers ; ou

utiliser le Logiciel en association avec des services d'hébergement commercial.

• Lois relatives à l'exportation. Le logiciel est soumis à la réglementation américaine en matière d'exportation. Vous devez vous conformer à toutes les réglementations nationales et internationales en matière d'exportation concernant le Logiciel. Ces réglementations comprennent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site www.microsoft.com/exporting.

16. Éléments que Microsoft vous concède sous licence

• Documents. Le Service peut vous donner accès à des informations telles que des livres blancs, des articles de la Base de connaissances, des feuilles de données et des Forums Aux Questions (« documents »). Les documents sont à usage internes uniquement. Vous n'êtes pas autorisé à copier, distribuer, modifier ou créer des travaux dérivés des documents. Les établissements d'enseignement accrédités peuvent télécharger et copier les documents uniquement pour les distribuer en classe.

• Limitations. Le droit concédé par la licence à utiliser les documents fournis avec le Service n'inclut pas de licence autorisant la conception ou la présentation du Service ou de tout site Web de propriété, géré, sous licence ou contrôlé par Microsoft. Vous ne devez pas copier ni reproduire tout logo, graphique, son ou image provenant du Service, sauf autorisation expresse de Microsoft. Microsoft et ses fournisseurs ne donnent aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude des documents ou leur adéquation à vos besoins. Leur inclusion dans le Service n'implique pas leur approbation par Microsoft. Aucun contenu du Service ne constitue un conseil professionnel, y compris notamment, des conseils de nature financière, fiscale ou juridique.

17. Droits de propriété intellectuelle

Microsoft conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service ou incorporés dans celui-ci, y compris tous les droits d'auteur, brevets, secrets de fabrication, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle. Microsoft se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressément concédés. Ce contrat ne concède, ni n'implique aucun droit sur aucune marque commerciale, ni sur aucun nom de marque ou logo Microsoft.

18. Publicités

Microsoft peut diffuser des publicités sur le Service. Nous nous réservons le droit de modifier le mode de diffusion des publicités sur le Service. Vous reconnaissez que toute transaction entre vous et les publicitaires du Service est uniquement de votre fait et de celui des publicitaires, et non de celui de Microsoft.

19. Vos transactions avec des tiers

Vous reconnaissez que la responsabilité engagée est la vôtre, et non celle de Microsoft, pour toute relation établie directement avec un tiers avec lequel vous effectuez des transactions, y compris les publicitaires et toute personne qui vend ou achète des biens ou services, via le Service Vous êtes l'unique responsable de vos transactions avec des tiers, notamment en ce qui concerne :

• la fourniture et le paiement des biens et services ;

• le traitement des commandes, paiements et autres transactions de vos clients ;

• la vérification de la validité des commandes reçues avant leur finalisation ;

• l'information de vos clients relativement à l'état de leurs commandes ou transactions ;

• le support technique lié à ces commandes ou transactions (en cas, par exemple, de commande égarée, de litige concernant la facturation, le paiement, etc.) ;

• l'identification, la collecte et le reversement aux autorités concernées de toutes les taxes (le cas échéant) découlant de ou liées à ces commandes ou transactions ; et

• l'achat et l'utilisation par vous ou vos comptes associés de tout produit ou service tiers.

Vous certifiez et garantissez que :

• les produits et services dont vous faites la publicité ou que vous vendez et distribuez sont autorisés à la vente et à la distribution, et respectent le présent contrat ;

• vous possédez toutes les licences nécessaires à la vente ou à la publicité des biens ou services que vous proposez ;

• toutes les ventes et publicités seront conformes aux lois en vigueur ; et

• vous respectez toutes les lois et réglementations applicables (y compris la législation relative au respect de la vie privée relativement à votre collecte d'informations auprès de tiers).

20. Commentaires

Si vous communiquez des observations concernant le Service à Microsoft, vous lui concédez gracieusement le droit d'utiliser, de partager et de commercialiser vos observations de quelque façon que ce soit et à toute fin. Vous concédez également à des tiers, à titre gratuit, tout droit de propriété sur leurs produits, technologies et services, nécessaires pour utiliser ou interfacer des parties spécifiques d'un logiciel ou service Microsoft qui inclut le retour d'informations. Vous ne fournirez pas de commentaires faisant l'objet d'une licence qui impose à Microsoft de concéder sous licence son logiciel ou sa documentation à des tiers parce que nous y incluons vos commentaires. Ces droits survivent au présent contrat.

21. Nos notifications ; vos notifications

Ce contrat existe sous forme électronique. Nous avons promis de vous envoyer certaines informations relativement au Service et avons le droit de vous envoyer lesdites informations. Il est possible que la réglementation nous impose de vous envoyer d'autres informations.

Nous pouvons vous envoyer ces données sous forme électronique. Nous pouvons vous fournir les informations requises par courrier électronique à l'adresse de messagerie que vous avez spécifiée lors de votre abonnement au service.

Les notifications seront réputées avoir été envoyées et reçues à la date de transmission du message électronique. Tant que vous pouvez accéder au Service et l'utiliser, vous disposez des matériels et logiciels nécessaires pour recevoir ces notifications. Si vous ne consentez pas à la réception de notifications électroniques, vous devez annuler le Service. Nous ne pouvons pour le moment accepter les notifications par courrier électronique.

22. Absence de garantie

Microsoft ne garantit pas la fiabilité ni l'exactitude du Service, ni les résultats obtenus à l'aide de ce Service. Vous reconnaissez que les mécanismes de sécurité du Service comportent des limitations inhérentes et qu'il vous incombe de déterminer si le service répond à vos besoins.

Nous fournissons le Service « en l'état », « avec toutes les imperfections ». Vous assumez tous les risques liés à son utilisation. Les Parties Microsoft n'accordent aucune autre garantie expresse. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en vertu des lois de votre pays que ce contrat ne peut modifier. Dans la mesure permise par la réglementation, toute garantie implicite de qualité, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de défaut de fabrication et de contrefaçon est exclue.

23. Limitation de responsabilité ; votre seul recours

Dans la mesure permise par la réglementation, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation de la part des Parties Microsoft, y compris les dommages directs, de perte de bénéfices, spéciaux, indirects or accessoires.

La limitation s'applique à tout ce qui est lié aux éléments suivants :

• le Service ;

• le contenu (y compris le code) sur les sites Web tiers, programmes tiers ou conduite tierce ;

• les virus ou autres fonctionnalités entravant votre accès ou utilisation du Service ou du logiciel et/ou du matériel ;

• incompatibilité entre le Service et les autres services, logiciels et matériels,

• des retards ou échecs de lancement, d'exécution ou d'aboutissement de transmissions ou transactions liées au service d'une manière précise ou dans les délais, et •

les réclamations pour rupture de contrat ou violation de garantie, les réclamations en cas de responsabilité sans faute, de négligence ou autre délit.

Elle s'applique également, même si :

• ce recours ne compense pas intégralement le préjudice subi ou ne produit pas d'effet ou

• Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l'éventualité de tels dommages.

Certains états n'autorisent pas l'exclusion de garanties ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Elles peuvent également ne pas vous être applicables si votre pays ou province n'autorise pas l'exclusion de garanties ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou autres types de dommages.

L'exclusion de responsabilité pour les dommages au titre de la présente section 23 est indépendante de votre seul recours et survit quand bien même un tel recours ne produirait pas d'effet ou serait d'une quelconque manière réputé non exécutoire. Ces limitations et exclusions s'appliquent que les dommages découlent ou non (1) d'une responsabilité contractuelle, (2) d'une violation de garantie, (3) d'un acte de négligence ou (4) de tout autre motif d'action, dans la mesure où ces exclusions et limitations ne sont pas interdites par la réglementation applicable. Si vous n'êtes pas satisfait par le Service, que vous êtes en désaccord avec une partie de ce contrat, ou en cas de litige ou de réclamation avec l'une des Parties Microsoft concernant ce contrat ou le Service, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser le Service.

24. Toute réclamation doit être déposée dans l'année

Dans la mesure permise par la réglementation, toute réclamation liée à ce contrat ou au Service doit être déposée dans l'année. La période d'un an commence à la date à laquelle la réclamation a pu être déposée pour la première fois. Si elle n'est pas déposée, elle est alors prescrite de façon définitive. Cette section s'applique à vous et à vos successeurs. Elle s'applique également à Microsoft ainsi qu'à ses successeurs et ayants droit.

25. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir les Parties Microsoft contre les demandes, pertes, dommages et dépenses (notamment en ce qui concerne les honoraires d'avocats et de conseils) résultant de votre utilisation du Service, d'une violation de ce contrat ou des droits de tiers.

26. Société Microsoft, loi applicable et tribunal compétent

Filiale Microsoft avec laquelle vous passez le contrat :

Microsoft Corporation

One Microsoft Way Redmond, WA 98052

États-Unis

Loi applicable et tribunal compétent :

Les lois de l'État de Washington, États-Unis d'Amérique, régissent l'interprétation du présent contrat et s'appliquent en cas de réclamation pour rupture dudit contrat, nonobstant les conflits de principes juridiques. Toute autre réclamation, notamment les réclamations fondées sur la réglementation en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits, sera tranchée en vertu de la loi de l'état des États-Unis dans lequel vous résidez. Vous en nous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou étant lié à l'utilisation de ce contrat soit soumis à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux siégeant dans le Comté de King, Washington, États-Unis.

27. Interprétation du contrat

Toutes les parties de ce contrat s'appliquent dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Un tribunal peut juger que nous ne pouvons pas faire valoir une clause de ce contrat telle qu'elle est formulée. Dans ce cas, nous la remplacerons par une clause dont la teneur sera aussi proche que possible de celle de la clause d'origine. Les autres stipulations du contrat demeureront inchangées. Le présent contrat, ainsi que tous les codes de conduite et toutes les autres notifications que nous fournissons, constitue l'intégralité des accords entre Microsoft et vous concernant le service. Le présent contrat annule et remplace les contrat ou déclaration antérieurs concernant le service. Si vous avez des obligations de confidentialité liées au Service, ces obligations restent en vigueur. Les titres des articles du présent contrat ne limitent pas la portée des autres stipulations du contrat.

28. Cession

Microsoft peut céder le présent contrat, en totalité ou en partie, à tout moment, sans préavis. En revanche, vous n'êtes pas autorisé à céder tout ou partie du présent contrat à un tiers. Toute tentative à cet effet est nulle et non avenue. Vous pouvez, en revanche, annuler votre service. L'autre partie pourra alors établir un compte de service et conclure un contrat avec nous.

29. Force majeure

Microsoft n'engagera pas sa responsabilité en cas de perte ou dommage, ou ne sera pas réputé comme ayant rompu le présent contrat dans le cadre d'événements ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les guerres, invasions, pannes électriques, attaques terroristes, séismes ou autres cas fortuits.

30. Notifications

Copyright

Tout le contenu du Service est soumis au Copyright © 2008 Microsoft Corporation et/ou de ses fournisseurs, One Microsoft Way, Redmond, Washington 98052-6399 États-Unis. Tous droits réservés. Les lois et traités relatifs au copyright et aux autres propriétés intellectuelles protègent le logiciel ou le contenu fourni dans le cadre des Services.

Respect des droits d'auteur

Veuillez respecter les droits des artistes et créateurs. Le contenu tel que de la musique, des photos et des vidéos peut être protégé par copyright. Les personnes qui apparaissent dans le contenu ont un droit de contrôle sur l'utilisation de leur image. Vous ne pouvez pas partager le contenu d'autrui sans en posséder les droits, ou avoir l'autorisation du propriétaire, sans quoi ce partage n'est pas légal.

Notifications et procédures en cas d'action en violation de droits d'auteur

Conformément à l'article 17, Code des États-Unis d'Amérique, Section 512 (c )(2), toute notification relative à une violation de droits d'auteur doit être envoyée au Représentant Désigné du fournisseur de service. LES DEMANDES QUI NE RESPECTENT PAS LA PROCÉDURE SUIVANTE NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE. Voir Notifications et procédures en cas d'action en violation de droits d'auteur à l'adresse http://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.htm.

Mention de marques

Microsoft est une marque déposée de Microsoft Corporation. Des informations concernant les marques déposées sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.microsoft.com/about/legal/intellectualproperty/trademarks/default.mspx. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont réservés.

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