TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT

MICROSOFT SKYPE ENTREPRISE POUR WINDOWS PHONE

Les présents termes ont valeur de contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel nommé ci-dessus, ainsi que sur les produits Microsoft suivants :

  • les mises à jour,

  • les suppléments,

  • les services Internet et

  • les services d’assistance technique

de ce logiciel à moins que d’autres termes n’accompagnent ces produits, auquel cas, ces derniers prévalent.

En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le logiciel.

Si vous respectez ces termes de licence, vous disposez des droits ci-dessous.

1. DROITS D’INSTALLATION ET D’UTILISATION.

  1. Installation et utilisation. Vous pouvez installer et utiliser une copie du logiciel sur un maximum de cinq (5) appareils Windows Phone affiliés au compte Microsoft que vous utilisez pour accéder au Windows Store Store/Marketplace.

  2. Ce logiciel nécessite la connexion, via un réseau Internet sans fil, à des systèmes informatiques équipés de copies légales sous licence de Microsoft Skype Entreprise ou de Microsoft Skype Entreprise Online. Des mises à jour ou des mises à niveau vers Microsoft Skype Entreprise Server seront peut-être nécessaires pour que vous puissiez bénéficier de toutes les fonctionnalités. Certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles dans tous les pays.

  3. Programmes tiers. Le logiciel peut inclure des programmes de tiers que Microsoft, et non le tiers, vous concède sous licence aux termes du présent contrat. Les mentions éventuelles relatives aux programmes de tiers sont incluses pour votre information uniquement.

2. UN ACCÈS INTERNET PEUT ÊTRE REQUIS.

Selon les modalités de votre forfait données ou de tout autre accord vous liant à votre opérateur réseau, il est possible que l’utilisation du logiciel génère des frais liés à l’accès à Internet, au transfert de données et à d’autres services. Les frais facturés par votre opérateur sont à votre charge.

3. SERVICES INTERNET.

Microsoft fournit des services Internet avec le logiciel. Ils peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment.

  1. Consentement pour les services Internet ou sans fil. Le logiciel peut se connecter aux services sans fil sur Internet. En utilisant le logiciel, vous acceptez que des informations standard sur l’appareil soient transmises (y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques sur votre appareil, les logiciels système et d’application et les périphériques) dans le cadre des services sans fil ou Internet. Si d’autres termes sont fournis dans le cadre de votre utilisation des services, les présents termes s’appliquent également.

  2. Utilisation abusive des services Internet. Vous ne pouvez pas utiliser de service Internet de manière à nuire au service ou à détériorer son utilisation par une autre personne ou le réseau sans fil. Vous ne pouvez pas non plus l’utiliser pour tenter d’accéder de façon non autorisée à des services, données, comptes ou réseaux, par quelque moyen que ce soit.

4. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE.

Le logiciel est concédé sous licence et non vendu. Ce contrat vous octroie uniquement certains droits d’utilisation du logiciel. Microsoft se réserve tous les autres droits. À moins que la loi en vigueur vous confère davantage de droits, nonobstant cette limitation, vous pouvez utiliser le logiciel uniquement tel qu’explicitement autorisé dans le présent accord. À cette fin, vous devez respecter les restrictions techniques du logiciel qui autorisent uniquement son utilisation selon certaines modalités. Vous n’êtes pas autorisé à :

  • contourner les limitations techniques du logiciel ;

  • reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément autorisées par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ;

  • faire plus de copies du logiciel que spécifié dans ce contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation ;

  • publier le logiciel pour que d’autres le copient ;

  • louer ou prêter le logiciel ;

  • transférer le logiciel ou le présent contrat à un tiers.

5. DOCUMENTATION.

Si une documentation est fournie avec le logiciel, vous pouvez la copier et l’utiliser uniquement à des fins internes et pour référence.

6. TRANSFERT SUR UN AUTRE APPAREIL.

Vous pouvez désinstaller le logiciel et l’installer sur un autre appareil pour votre propre utilisation. Cependant, vous ne pouvez pas effectuer ces opérations dans le but de partager cette licence entre plusieurs appareils d’une façon qui outrepasserait le champ d’application de ce contrat de licence.

7. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION.

Le logiciel est soumis à la réglementation américaine relative à l’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les réglementations nationales et internationales relatives aux exportations concernant le logiciel. Ces réglementations comprennent les restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l’utilisation finale. Pour plus d’informations, reportez-vous à la page www.microsoft.com/exporting.

8. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE.

Ce logiciel étant fourni « en l’état », il est possible que nous ne fournissions pas de services d’assistance le concernant. Les services d’assistance relatifs au logiciel ne sont pas du ressort du fabricant de votre téléphone ni de votre opérateur.

9. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS.

Le présent contrat ainsi que les termes concernant les suppléments, les mises à jour, les services Internet et d’assistance technique constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel et les services d’assistance technique.

10. RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

  1. États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour violation dudit contrat, nonobstant les conflits de principes juridiques. La réglementation du pays dans lequel vous vivez régit toutes les autres réclamations, notamment, et sans limitation, les réclamations dans le cadre des lois en faveur de la protection des consommateurs, relatives à la concurrence et aux délits.

  2. Canada. Si vous avez fait l’acquisition du logiciel au Canada, les lois de la province dans laquelle vous résidez régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour violation dudit contrat ou de toute autre nature, quelle qu’elle soit, notamment, et sans limitation, les réclamations dans le cadre des lois en faveur de la protection des consommateurs, relatives à la concurrence et aux délits, nonobstant les conflits de principes juridiques.

  3. En dehors des États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.

11. EFFET JURIDIQUE.

Le présent contrat décrit certains droits légaux. Il est possible que vous soyez en mesure de bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre pays, ou de droits en rapport avec la partie auprès de laquelle vous avez fait l’acquisition du logiciel. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre ou pays si celles-ci ne le permettent pas.

12. EXCLUSION DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. MICROSOFT, LES OPÉRATEURS SUR LESQUELS LE LOGICIEL EST DISTRIBUÉ ET CHACUN DE NOS AFFILIÉS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS (« PARTIES VISÉES AUX PRÉSENTES ») N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION EXPRESSE RELATIVE AU LOGICIEL. TOUS LES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ ET AUX PERFORMANCES DU LOGICIEL SONT DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ. EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU LOGICIEL, VOUS ASSUMEZ SEUL L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS LIÉS AUX OPÉRATIONS DE RÉPARATION OU DE MAINTENANCE. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS DES CONSOMMATEURS SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DU DROIT LOCAL, QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR LE DROIT LOCAL, LES PARTIES VISÉES AUX PRÉSENTES EXCLUENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE VIOLATION.

POUR L’AUSTRALIE – Vous disposez de garanties conformément à l’Australian Consumer Law et rien dans ces conditions d’utilisation n’affecte ces droits.

13. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. VOUS POUVEZ OBTENIR DE MICROSOFT ET DE SES FOURNISSEURS UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE UNIQUEMENT À HAUTEUR DE 1 USD. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER À OBTENIR DES PARTIES VISÉES PAR LES PRÉSENTES UNE QUELCONQUE INDEMNISATION POUR TOUT AUTRE DOMMAGE, QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES ET PERTES DE BÉNÉFICES.

Cette limitation concerne :

  • toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers et

  • les réclamations pour rupture de contrat ou de garantie ; violation des droits des consommateurs ; tromperie ; concurrence déloyale ; responsabilité sans faute, négligence, fausse déclaration, omission, trouble de jouissance ou autre délit ; violation d’une loi ou réglementation ; ou enrichissement injuste, dans la limite autorisée par la loi en vigueur.

Elle s’applique également, même si :

  • la réparation, le remplacement ou le remboursement du logiciel ne compense pas intégralement toute perte subie ; ou

  • les parties visées aux présentes avaient ou auraient dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages.

La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.

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