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Solliciter statut d’exonération fiscale pour Office 365 pour les entreprises

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Si vous êtes éligible pour le statut d’exonération fiscale dans votre pays ou région, veuillez contacter le support technique pour créer une demande de service pour établir le statut d’exonération fiscale pour votre abonnement Office 365. Vous devez fournir la documentation suivante lorsque vous soumettez votre demande :

Emplacement

Documentation

États-Unis et Canada

Sales Use Tax Certificate

Puerto Rico

Certificado de Compras Exentas

Irlande

13B/56A Tax Exemption Certificate

Organisations internationales avec exonération fiscale

Certificat/lettre de confirmation des autorités fiscales compétentes

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