Conditions d'utilisation de Microsoft Office Live Meeting

Pour le Service et le Logiciel Microsoft Office Live Meeting

Le présent Contrat est conclu entre Microsoft Corporation ou, selon l'endroit où vous vous trouvez, une de ses sociétés apparentées (« Microsoft », « nous », « nous ») et vous (« vous »).

(i) la personne physique ou morale qui achète ou ouvre un compte pour les services Microsoft Office Live Meeting aux termes du présent Contrat (le « Client ») ; ou le cas échéant

(ii) la personne physique qui a accès aux services Microsoft Office Live Meeting ou les utilise ou qui installe le Logiciel (l'« Utilisateur »).

En installant, en copiant ou en utilisant le Logiciel ou encore en accédant aux Services ou en les utilisant, vous convenez être lié par les présentes Conditions d'utilisation (le « Contrat »). Veuillez lire attentivement ce Contrat avant d'installer, d'accéder à ou d'utiliser de toute autre manière le Logiciel ou les Services. Veuillez en conserver une copie dans vos dossiers.

Note pour les utilisateurs qui ne sont pas clients : la section 7 (Autorisation de carte de crédit) et la section 20 (Indemnités) de ce Contrat ne s'applique pas dans votre cas. Si votre employeur est un client et s'il possède déjà un accord écrit avec Microsoft (« Accord écrit »), l'Accord écrit concernera (et devra être considéré comme le remplacement des conditions applicables du présent accord) exclusivement les éventuels conflits entre ce Contrat et l'Accord écrit.

1. Définitions. Tous les termes en majuscules définis dans ce Contrat ont la signification qui leur est donnée dans les présentes.

« Société apparentée » désigne toute entité légale que nous possédons, qui nous possède, ou qui dépend du même propriétaire que nous. « Propriété » désigne, aux fins de cette définition, plus de 50 % de propriété.

«  Entités Apparentées  » désigne Microsoft et tout concédant et fournisseur qui fournit toute partie du Logiciel et/ou des Services et toutes leurs filiales, sociétés apparentées, tous leurs dirigeants, employés, consultants et mandataires.

« Territoire approuvé » désigne les pays désignés par Microsoft comme approuvés pour la vente, le marketing et l'utilisation des Services. Veuillez consulter la page http://www.microsoft.com/online/faq.mspx#international pour connaître les pays dans lesquels les services sont disponibles avec la fonctionnalité VoIP.

«  Contenu  » désigne la totalité des données, textes, images, sons, programmes informatiques et autres informations, y compris, de manière non limitative, tout élément téléchargé par vous ou pour vous dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris, de manière non limitative, toute photographie, caricature, illustration, tout dessin, toute icône, tout article, toute séquence audio, toute marque, tout logo et toute séquence vidéo.

«  Services  » désigne les services Microsoft Office Live Meeting acquis par un Client comme décrit dans la commande des services concernée, acceptée par Microsoft et passée directement auprès de Microsoft ou à un revendeur agréé.

«  Site  » désigne www.livemeeting.com ou tout site Internet successeur ou parallèle.

«  Logiciel  » désigne le logiciel, toute la documentation associée et les autres matériels qui vous sont fournis par Microsoft pour accéder aux Services.

«  Durée  » désigne la durée du présent Contrat qui commence au plus tôt à : (i) la date à laquelle Microsoft (i) accepte votre commande de Services ou (ii) la date à laquelle vous accédez aux Services ou les utilisez pour la première fois ou (iii) la date à laquelle vous installez le Logiciel ; le Contrat prend fin à la fin de la période de Service désignée par Microsoft, sous réserve de résiliation anticipée conformément au présent Contrat.

2. Licence de logiciel. Sous réserve que vous respectiez les termes du présent Contrat, Microsoft vous concède par les présentes une licence mondiale, non exclusive, pendant la Durée, vous permettant : (i) d'installer le Logiciel (sous forme de code objet ou de code exécutable seulement) et (ii) d'utiliser ce Logiciel (tel qu'installé) uniquement à des fins d'accès aux et d'utilisation des Services.

3. Accès aux Services, interruption et résiliation. Sous réserve que vous respectiez les termes du présent Contrat, Microsoft vous concède par les présentes un droit non exclusif et révocable d'accès et d'utilisation des Services pendant la Durée. Microsoft se réserve le droit d'interrompre ou de mettre fin, sans préavis, à tous ou à une partie des Services (ou de mettre fin à ce Contrat) à tout moment si Microsoft estime de façon raisonnable que vous contrevenez à ce Contrat ou que vous puissiez porter préjudice à Microsoft ou à quiconque. En cas d'annulation ou d'expiration du présent Contrat, votre accès aux Services et les autres droits y afférents seront annulés et prendront fin. Il vous est interdit de revendre ou d'agir en tant que prestataire de services informatiques pour les Services ou toute composante de ceux-ci.

4. Propriété du Logiciel, des Services et des Marques. Le Logiciel et les Services sont concédés dans le cadre d'une licence et non vendus, uniquement à des fins d'utilisation conformes aux termes du présent Contrat. Sauf disposition expresse des présentes, Microsoft et les autres Entités Apparentées conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et aux Services ou incorporés dans ceux-ci, y compris, notamment, toute la technologie, tous les logiciels et toutes les copies relatifs au Logiciel et aux Services. Tous les graphiques, logos, marques de service et noms de marques, y compris les noms de tiers, noms de produits et dénominations commerciales (collectivement, les « Marques ») relatifs au Logiciel et aux Services sont les marques de Microsoft ou des autres Entités Apparentées. Il vous est interdit d'utiliser les Marques sans l'autorisation écrite préalable de Microsoft ou des Entités Apparentées concernées. Microsoft se réserve tous les droits non expressément concédés dans le présent Contrat.

5. Restrictions. Vous convenez de ne pas procéder à l'ingénierie à rebours, décompiler, désassembler, traduire ou tenter de découvrir le code source du Logiciel ou des Services. Sauf indication expresse dans les présentes, vous n'êtes pas autorisé à utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre, céder, nantir, concéder une licence secondaire, louer, prêter, exploiter en temps partagé, livrer ou transférer autrement, directement ou indirectement, le Logiciel (en totalité ou en partie) ou tout droit afférent aux Services. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer du Logiciel ou des Services, ni à modifier ou ajouter, toute Marque, mention de droit d'auteur ou autre indication de propriété. SI VOUS N'ETES PAS UN EMPLOYE, UN CONTRACTEUR INDEPENDANT OU UN INVITE DU CLIENT, VOUS N'ETES PAS AUTORISE A INSTALLER LE LOGICIEL OU LES SERVICES, NI A LES UTILISER. Si le Service vous est fourni dans une version dont la fonctionnalité VoIP a été désactivée totalement ou partiellement, vous vous engagez à ne pas activer ou essayer d'utiliser une fonctionnalité VoIP désactivée. Si le Service vous est fourni dans une version dont la fonctionnalité VoIP est activée, vous vous engagez à ne pas utiliser cette version dans un pays situé hors du Territoire approuvé.

6. Temps mort prévu ; Pas de formation ni d'assistance technique. La maintenance régulièrement prévue pour le Site dépend de l'emplacement du centre de données. La maintenance actuellement prévue est la suivante : de 10h00 à 16h00 (PST) le vendredi pour l'Asie, et de 18h00 le vendredi à 00h00 (PST) le samedi pour tous les autres emplacements. Pendant ce temps, les Services sont indisponibles. Microsoft n'est pas tenue par les termes de ce Contrat de fournir un support technique ou des services de maintenance en relation avec le Logiciel ou les Services.

7. Autorisation de carte de crédit ; utilisation sous couvert de votre compte. Si vous commandez des Services par la biais du Site et que vous payez par carte de crédit, seules les cartes valides et acceptables selon Microsoft peuvent être utilisées pour vos paiements, et tout remboursement sera crédité sur la même carte. Durant la Durée, et jusqu'au paiement intégral, vous autorisez Microsoft à débiter toute carte de crédit que vous aurez fournie à Microsoft, tout montant dû dans le cadre de ce Contrat de temps en temps, comme, entre autres, les paiements, les taxes et les frais additionnels. Si la carte ne peut pas être vérifiée, si elle est invalide ou si elle n'est pas acceptable, les Services seront différés, suspendus ou annulés par Microsoft sans préavis et Microsoft pourra générer des factures pour le paiement. Vous acceptez de mettre à jour les informations de votre carte pour qu'elle reste valide à tout moment et que Microsoft puisse soumettre des débits pour le processus, même si la carte semble avoir expiré. Un formulaire d'autorisation de carte de crédit doit être complété si vous souhaitez payer par carte de crédit. Tous les prix sont indiqués et doivent être réglés en dollars américains. Les prix n'incluent pas les taxes applicables ni les frais similaires, qui vous seront demandés et que vous devrez payer. Vous devrez payer ceux résultant de l'accès aux Services par une personne utilisant votre compte, comme les utilisateurs, conformément aux termes et conditions du présent Contrat. Vous convenez de payer tous les montants dus conformément à ce Contrat et d'être responsable des activités de votre compte concernant les Services, y compris les paiements des frais contractés par tout Utilisateur.

8. Communications électroniques. Les Services et le Logiciel sont réalisés et fournis par voie électronique et vous autorisez Microsoft à communiquer avec vous de façon électronique pour toute question concernant les Services et le Logiciel, notamment du contenu informatif et des notifications concernant les mises à jour du produit, les programmes de prime et de récompense, les opportunités de formation et les moyens d'utiliser plus efficacement le Service.

9. Mises à jour ; Conditions applicables et autorisation des mises à jour automatiques. Microsoft peut fournir à sa discrétion absolue, dans le cadre du présent Contrat, l'ensemble des mises à jour, suppléments, modules complémentaires, fonctions ou autres fonctionnalités ou messages relatifs à celles-ci, y compris, de manière non limitative, les changements de fonctionnalités, de fonctions et de stockage, de sécurité, de disponibilité, de contenu et autres informations relatives au Logiciel ou aux Services (collectivement, les « Mises à jour ») que Microsoft peut fournir ou mettre à la disposition de ses clients en général après la date de lancement des Services, sous réserve des termes et conditions supplémentaires fixés par Microsoft et applicables à ces Mises à jour. Par les présentes, vous autorisez Microsoft et convenez que Microsoft peut, conformément aux procédures standard de Microsoft Live Meeting, automatiquement et de bonne foi, transmettre, accéder, installer et fournir autrement des Mises à jour au Logiciel grâce à votre accès au Service ou au Logiciel sans préavis et sans que votre consentement soit requis. Microsoft n'est pas tenue de créer, fournir ou installer des Mises à jour et aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme l'y obligeant.

10. Déclaration de confidentialité. La Déclaration de confidentialité relative à Microsoft Office Live Meeting est accessible sur le Site via (http://office.microsoft.com/en-us/help/HA102338881033.aspx) (« Déclaration de confidentialité »). Nonobstant la section 32 de ce contrat, la déclaration de confidentialité peut être mise à jour comme mentionné dans la déclaration de confidentialité. Vous reconnaissez, par les présentes, que vous avez accédé à la Déclaration de confidentialité et l'avez lue, et qu'elle fait partie intégrante du présent Contrat. Les informations personnelles collectées sur le site par Microsoft dans le cadre du présent Contrat peuvent être stockées et traitées aux États-Unis ou dans d'autres pays où Microsoft, ses sociétés apparentées, filiales ou ses mandataires sont implantés. En utilisant ce site, vous consentez à de tels transferts d'informations en dehors de votre pays. Vous acceptez que Microsoft reçoive, partage et transmette les informations personnelles découlant de votre utilisation du Logiciel et/ou des Services à des fournisseurs de télécommunications ou à d'autres fournisseurs utilisés en relation avec le Logiciel et/ou les Services. Microsoft se conforme aux principes de protection des données (« Safe Harbor ») définis par le département américain du commerce en matière de collecte, d'utilisation et de rétention des données provenant de l'Union européenne.

11. MENTION RELATIVE AUX FONCTIONNALITÉS D'ENREGISTREMENT ET DE CONFIDENTIALITÉ. LE LOGICIEL ET/OU LES SERVICES PEUVENT VOUS PERMETTRE D'ENREGISTRER DES RÉUNIONS ET DE COLLECTER ET D'UTILISER DES DONNÉES PERMETTANT D'IDENTIFIER LES PARTICIPANTS AU SERVICE, notamment le nom affiché, transmis, traité ou stocké dans le cadre d'une réunion ou de son enregistrement. LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS EXIGENT L'AVIS OU LE CONSENTEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES AVANT TOUTE INTERCEPTION, SUIVI ET/OU ENREGISTREMENT DE LEURS COMMUNICATIONS ET/OU IMPOSENT DES CONTRAINTES À L'ENREGISTREMENT, AU STOCKAGE ET À L'UTILISATION DE DONNÉES PERMETTANT UNE IDENTIFICATION PERSONNELLE. Vous acceptez de respecter toute la règlementation applicable, d'obtenir tous les consentements nécessaires et d'établir tout accord de divulgation nécessaire avant d'utiliser le Logiciel et/ou les Services et/ou des fonctionnalités telles que celle d'enregistrement.

12. Vous restez propriétaire du Contenu. Microsoft ne réclame la propriété d'aucun Contenu. Par les présentes, vous accordez à Microsoft une licence non exclusive, mondiale, exonérée de redevance, entièrement acquittée et cessible, lui permettant d'héberger, de mettre en mémoire cache, d'enregistrer, de copier et d'afficher le Contenu uniquement dans le but de fournir les Services. En dehors de la licence concédée dans le cadre du présent Contrat, dans votre relation avec Microsoft, vous conservez tous les droits, titres et intérêts afférents au Contenu.

13. Accès au Contenu dans un but limité. Vous reconnaissez que les Services sont fournis par des moyens automatiques (téléchargement de Contenu avec les outils logiciels applicables) et que le personnel de Microsoft n'aura pas accès, ne visionnera ni n'écoutera aucun Contenu autrement que dans les limites de la Déclaration de confidentialité, ou selon ce qui est par ailleurs nécessaire à l'exécution des Services, y compris, notamment, dans les cas suivants : (i) en cas de suspension des Services, dans la mesure nécessaire pour restaurer le Contenu applicable à votre demande ; (ii) si vous avez demandé à Microsoft de servir d'hébergeur, de producteur, de modérateur ou d'organisateur d'une réunion, d'une présentation ou d'une manifestation dans le cadre des Services ou (iii) de la manière que Microsoft jugera nécessaire ou souhaitable, de bonne foi, pour se conformer aux obligations légales ou à des décisions de justice. Si vous êtes autorisé par un Client à accéder ou à utiliser des enregistrements ou du Contenu, vous convenez de ne télécharger, utiliser et/ou afficher des copies de tout enregistrement (c'est-à-dire de Contenu) réalisé pendant l'utilisation des Services que pour les besoins internes de votre activité. Vous n'êtes pas autorisé à télécharger ou à utiliser ces enregistrements ou ce Contenu pour le compte d'un tiers, ni à vendre l'accès à ou commercialiser autrement cet enregistrement.

14. Déclarations et garanties concernant le Contenu. Vous certifiez et garantissez que vous : (i) êtes le propriétaire ou le détenteur autorisé de la licence de la totalité du Contenu ; et avez le droit de concéder la licence définie à la section 12 ; et (ii) ne procéderez ni à la publication, ni au téléchargement, ni à l'enregistrement, ni à la distribution ou transmission du Contenu qui : (a) porte ou porterait atteinte à tout droit d'auteur, brevet, marque, secret de fabrication, ou à tout autre droit de propriété détenu par une quelconque partie, ou aux droits de la personne ou au droit à la vie privée d'une quelconque partie ; (b) enfreint les lois, statuts, règlements ou réglementations applicables (y compris, de manière non limitative, les lois et réglementations régissant les contrôles liés à l'exportation, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère) ; (c) est inapproprié, insultant à l'égard de croyances religieuses ou éthiques, diffamatoire, obscène ou indécent, constitue une menace ou un harcèlement, ou est contraire à la loi ; (d) porte atteinte aux mineurs ou est à caractère pornographique ; (e) contient des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement, des robots d'annulation de message, des fichiers altérés ou tout autre logiciel, donnée ou programme similaire susceptible de nuire à tout système, donnée, information personnelle ou propriété d'autrui, ou d'interférer de façon préjudiciable avec ces derniers, de les intercepter subrepticement ou de les exproprier ; (f) est matériellement faux, inexact ou prête à confusion ; (g) contient des informations que vous n'êtes pas autorisé à laisser Microsoft collecter et traiter comme défini dans la Déclaration de confidentialité.

15. Messages. Vous pouvez occasionnellement soumettre des questions ou des commentaires à Microsoft à http://main.livemeeting.com/about_us/contact_us.cfm. Microsoft se réserve le droit de modifier et de publier ces questions ou ces commentaires, ainsi que leurs réponses, le cas échéant. Tous ces commentaires, communications, suggestions, idées et autres messages liés au Logiciel et/ou aux Services soumis à Microsoft (collectivement, les «  Messages  ») seront et resteront la propriété de Microsoft, et, par les présentes, vous cédez à Microsoft tous les droits, titres et intérêts mondiaux afférents aux droits d'auteur et autre propriété intellectuelle contenue dans les Messages (et, à l'avenir, ces droits seront réputés cédés de même).

16. Confidentialité. Vous acceptez de maintenir strictement confidentielle et à ne pas utiliser ou communiquer à un tiers toute information désignée par Microsoft comme étant confidentielle ou exclusive ou qui, par sa nature, serait raisonnablement considérée comme confidentielle ou exclusive y compris, notamment, les mots de passe ou les clés d'accès aux Services. Vous convenez que toute utilisation de mots de passe et de clés d'accès aux Services sera attribuée au Client, même si le Client n'en a pas réellement autorisé l'utilisation, y compris les utilisations qui engendrent des frais supplémentaires.

17. Liens vers des sites tiers. Des Liens sur le Site peuvent vous faire quitter le Site et accéder à des sites Internet non contrôlés par Microsoft. Ni Microsoft ni aucune de ses Entités Apparentées n'est responsable du contenu des sites auxquels vous pourrez avoir accès par ces liens. Les liens ne sont fournis que pour votre convenance et n'impliquent aucune approbation par Microsoft ou l'une de ses Entités Apparentées.

18. Respect de la réglementation applicable. Vous convenez (i) de ne pas utiliser le Logiciel ou les Services à des fins illicites et (ii) de vous conformer à toutes les lois et tous les règlements locaux, d'État, nationaux et internationaux, y compris, notamment, les lois sur l'interception, le contrôle et/ou l'enregistrement des communications, la confidentialité et la protection des données, la présentation ou la diffusion publiques, ainsi que les lois et la réglementation relatives à l'exportation aux États-Unis dans leur application à la transmission de données techniques exportées des États-Unis par le Logiciel et/ou les Services. Vous convenez en outre que ni le présent Contrat ni aucun autre droit ou recours de Microsoft n'impose à Microsoft ou à l'une de ses Entités Apparentées d'exercer un quelconque droit ou recours afin de bénéficier ou de protéger quiconque, même si Microsoft se réserve le droit de le faire à son entière discrétion.

19. Restrictions d'utilisation. Vous convenez de vous abstenir :

(i) d'utiliser les Services dans le cadre de lettres en chaîne, de courrier indésirable, d'enquêtes, de concours, de vente en pyramide, ou de tout autre message autoreproductible ou non sollicité ou dans le cadre de l'utilisation de listes de distribution à destination d'une personne qui n'a pas donné son autorisation expresse d'être incluse dans un tel processus (commercial ou autre) ;

(ii) de recueillir ou de collecter autrement des informations sur des tiers, notamment leurs adresses de messagerie, sans leur consentement exprès ;

(iii) d'utiliser, de télécharger ou de copier autrement, de fournir (à titre onéreux ou gratuit) à toute personne ou entité tout annuaire d'utilisateurs de Microsoft ou toute autre information sur les utilisateurs ou leur utilisation, ou toute partie de ceux-ci, autrement que dans le contexte de l'utilisation des Services telle qu'elle est autorisée aux termes du présent Contrat ;

(iv) d'interférer avec l'utilisation et la jouissance des Services par un tiers ou autrement, d'utiliser les Services de toute manière susceptible de porter atteinte à, d'entraver, de surcharger, d'altérer ou d'interférer autrement avec ou encore de perturber le Site ou les Services ou tout réseau connecté aux Services ;

(v) de tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services, par recherche de mot de passe ou d'une autre façon ;

(vi) de prêter, louer, concéder une sûreté ou transférer tout droit d'utilisation des Services aux termes du présent Contrat ;

(vii) de procéder à l'ingénierie à rebours, modifier, décompiler, désassembler, traduire ou tenter de découvrir ou de visualiser le code source de toute partie du Logiciel ou des Services ;

(viii) de vous rendre coupable de fraude, d'insulter, de diffamer, harceler, traquer, menacer ou violer de toute autre manière les droits protégés par la loi (tels que les droits de confidentialité et le droit à la vie privée) de tierces personnes ;

(ix) de télécharger ou mettre à disposition de toute autre manière, des fichiers contenant des images, des photographies, des logiciels ou d'autres matériels protégés par le droit de propriété intellectuelle, y compris, par exemple et sans limitation, les lois sur les droits d'auteur ou les marques commerciales (ou par les droits de confidentialité et le droit à la vie privée) à moins de détenir ou contrôler lesdits droits ou de disposer des autorisations nécessaires pour ce faire ;

(x) de télécharger des fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement, des robots d'annulation de message, des fichiers altérés ou toute autre information similaire susceptible d'endommager le fonctionnement d'un autre ordinateur ou la propriété ou les informations de tiers ; et

(xi) de falsifier ou supprimer toute information de gestion des droits d'auteur, telle que les attributions d'auteur, les mentions légales ou autres mentions de propriété ou désignations d'exclusivité, ou encore les étiquettes mentionnant l'origine ou la source du logiciel ou d'autres matériels contenus dans un fichier téléchargé.

20. Indemnisation. Si vous êtes un Client, vous convenez de défendre, d'indemniser et de garantir chacune des Entités Apparentées contre toute plainte, responsabilité, dommages et coûts (y compris, notamment, honoraires, frais et autres débours d'avocats et d'experts cités à témoigner) intentés ou résultant du Logiciel ou des Services (y compris, notamment, toute personne accédant aux Services en utilisant votre mot de passe ou votre clé d'accès ou), toute violation réelle ou alléguée du présent Contrat ou du droit applicable ou toute contravention ou violation réelle ou alléguée, commise par vous-même ou par toute personne accédant aux Services en utilisant votre mot de passe ou votre clé d'accès de tout droit à la propriété intellectuelle, à la confidentialité ou de tout autre droit de toute personne ou entité.

21. EXCLUSION DE GARANTIES. TOUS LES LOGICIELS ET SERVICES SONT FOURNIS «  EN L'ÉTAT  » ET «  AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS  » ET SANS AUCUNE GARANTIE.

CHACUNE DES ENTITÉS APPARENTÉES AUX PRÉSENTES EXCLUT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET OBLIGATIONS (LE CAS ÉCHÉANT) EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, NOTAMMENT SANS S'Y LIMITER TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION, D'INTÉGRATION À OU DE COMPATIBILITÉ AVEC UN SYSTÈME, D'ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION, OU DE NON NÉGLIGENCE. LES SUSDITES EXCLUSIONS COMPRENNENT, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE, OBLIGATION OU CONDITION : QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, SERONT FIABLES, DISPONIBLES À TOUT MOMENT, SÛRS, EXEMPTS D'ERREUR ET DE VIRUS OU CORRESPONDRONT À TOUTE CONDITION, QUE LES MESSAGES OU LES DEMANDES SERONT TRANSMIS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES, TOUT CONTENU, SYSTÈME, SERVEUR ET TOUTE INFORMATION COMPRIS DANS LE LOGICIEL ET/OU LES SERVICES OU UTILISÉS PAR CEUX-CI SERONT EXEMPTS DE TOUT ASPECT DOMMAGEABLE.

EN OUTRE, IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE DE PROPRIÉTÉ OU DE JOUISSANCE PAISIBLE DU LOGICIEL OU DES SERVICES OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

22. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU. VOUS RECONNAISSEZ QU'AUCUNE DES ENTITÉS APPARENTÉES (comme défini ci-dessus) NE SERA TENUE RESPONSABLE DE : TOUT CONTENU, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LE CONTENU ENVOYÉ, REÇU, CONSERVÉ, DIFFUSÉ OU LIÉ À TOUT ÉGARD AU LOGICIEL OU AUX SERVICES, LE CONTENU ENVOYÉ MAIS NON REÇU, TOUT ACCÈS AU CONTENU OU ALTÉRATION DE CELUI-CI, TOUT CONTENU ENVOYÉ EN UTILISATION ET/OU INCLUS DANS LES SERVICES Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUT CONTENU MENAÇANT, DIFFAMATOIRE, OBSCÈNE, OFFENSANT OU ILLÉGAL, LA CONDUITE DE TOUTE PERSONNE OU TOUTE CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS, NOTAMMENT DES DROITS À LA VIE PRIVÉE, DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DES DROITS DE PROTECTION DES DONNÉES.

23. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS AUTRES TYPES DE DOMMAGES. VOUS CONVENEZ QUE LES DOMMAGES SUIVANTS SONT EXCLUS ET QUE VOUS NE POURREZ PRÉTENDRE À AUCUNE RÉPARATION LES CONCERNANT : TOUS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS ; LES DOMMAGES POUR MANQUE À GAGNER OU PERTE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, DOMMAGE CORPOREL, INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE, DÉFAUT D'EXÉCUTION DE TOUTE OBLIGATION, NOTAMMENT D'UNE OBLIGATION DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE OU POUR NÉGLIGENCE OU FAUSSE DÉCLARATION NÉGLIGENTE AINSI QUE POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE, QUELLE QU'ELLE SOIT, N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DES « DOMMAGES DIRECTS » DÉCRITS À L'ARTICLE 24 CI-DESSOUS. LES DOMMAGES DÉCRITS CI-DESSUS SERONT EXCLUS MÊME EN CAS DE FAUTE, DE DÉLIT (NÉGLIGENCE COMPRISE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE RESPONSABILITÉ PRODUIT ET/OU DE MANQUEMENT AU CONTRAT DE LA PART DE MICROSOFT OU DE TOUTE AUTRE ENTITÉ APPARENTÉE ET MÊME SI MICROSOFT OU L'UNE DES ENTITÉS APPARENTÉES A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS CONVENEZ QUE CES EXCLUSIONS ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSOUS S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS NE SATISFAIT PAS À SON OBJET ESSENTIEL.24. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. À L'EXCEPTION DES DOMMAGES DONT LE PAIEMENT EST PRESCRIT PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ QUE TOUS LES DOMMAGES SONT EXCLUS, À L'EXCEPTION DES DOMMAGES DIRECTS EFFECTIVEMENT SUBIS PAR VOUS DANS LE CADRE D'UN ACTE DE CONFIANCE RAISONNABLE, À CONCURRENCE DU PLUS ÉLEVÉ DU REMBOURSEMENT DU PRIX QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ AU TITRE DES SERVICES AU COURS DE LA DURÉE DES PRESTATIONS (EX. TRIMESTRIELLE OU MENSUELLE) PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DÉPÔT DE CETTE PLAINTE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION OU DE LA PLAINTE (SELON UNE THÉORIE CONTRACTUELLE, EN GARANTIE, DÉLICTUEUSE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, NÉGLIGENCE, FRAUDE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE) ET DE LA SOMME D'UN DOLLAR (1,00 USD.

25. Clause de survie. Les Articles 1, 3 (sous réserve de toute restriction limitant vos droits) et 4-32 demeureront en vigueur après annulation, résiliation, expiration ou suspension du présent Contrat.

26. Droit applicable ; Compétence exclusive ; Attribution de juridiction. Le présent Contrat et toutes les causes d'action liées au Logiciel ou aux Services exécutés avec l'une de nos sociétés apparentées situées hors d'Europe seront régis par les lois de l'État de Washington (États-Unis) et les lois fédérales des États-Unis. Le présent Contrat et toutes les causes d'action liées au Logiciel ou aux Services exécutés avec l'une de nos sociétés apparentées sises en Europe seront régis par les lois d'Irlande. Sauf mention contraire par écrit, les termes de tout contrat de services seront régis par les lois de la juridiction où est organisée la fourniture des services par notre société apparentée. La Convention de 1980 des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et ses instruments connexes seront exclus du présent contrat ou de toute licence ou contrat de service conclu par l'une de nos sociétés apparentées dans le cadre du présent contrat.

27. Dispositions diverses. Si une partie du présent Contrat est jugée nulle ou non exécutoire, cette disposition nulle ou non exécutoire sera réputée remplacée par une disposition valable et exécutoire correspondant le plus étroitement possible à l'intention de la disposition initiale et à la répartition des risques, le reste du Contrat restant en vigueur. S'il est établi qu'une ou plusieurs dispositions sont contraires à la loi, ces dispositions seront alors interprétées dans toute la mesure du possible de manière à refléter les intentions des parties, les autres dispositions restant pleinement en vigueur. Le défaut d'exercice ou d'exécution par Microsoft de tout droit ou disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que Microsoft en convienne dans un document écrit non électronique, revêtu de la signature manuscrite d'un dirigeant dûment habilité de Microsoft.

28. Force majeure. Les Entités Apparentées n'engageront pas leur responsabilité en cas d'inexécution ou de retard d'exécution causé par un événement échappant raisonnablement à leur contrôle y compris, notamment, guerres, hostilités, révolutions, émeutes, troubles de l'ordre public, état d'urgence national, épidémies, incendie, inondation, séisme, catastrophe naturelle, explosion, embargo ou autre cas fortuit.

29. Tiers bénéficiaire ; Cession. Les Entités Apparentées sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Il n'existe toutefois pas d'autre tiers bénéficiaire. Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat ou des droits ou obligations aux présentes, par contrat, application de la loi ou autrement sans l'accord exprès écrit de l'autre partie au Contrat, étant entendu que Microsoft pourra céder le présent Contrat à une (1) ou plusieurs des Entités Apparentées sans votre accord préalable.

30. Restrictions à l'exportation. Vous reconnaissez que les lois et règlements des États-Unis imposent des restrictions à l'exportation et à la réexportation des produits de base et des données techniques originaires des États-Unis et, notamment de Logiciel et des Services. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez que le Logiciel et les Services sont ou peuvent constituer un « élément de chiffrement » (« encryption item ») soumis à des contrôles en vertu du Règlement sur l'administration des exportations (Export Administration Regulations) promulgué par le Ministère américain du commerce. Vous convenez de ne pas exporter ou réexporter le Logiciel ou les Services sous aucune forme en violation des lois relatives à l'exportation des États-Unis ou de toute juridiction étrangère. Vous défendrez, indemniserez et garantirez les Entités Apparentées contre toute violation de ces lois et règlements.

31. Intégralité du Contrat. Le Contrat (y compris la Déclaration de confidentialité et tout consentement connexe fourni par le Logiciel ou les Services ou les exclusions qui vous sont fournis dans ce cadre) constitue l'intégralité des accords entre Microsoft et vous en ce qui concerne le Logiciel et les Services ; il prévaut sur toutes les autres communications et propositions (antérieures ou concomitantes) électroniques, verbales ou non électroniques entre Microsoft et vous les concernant. Vous convenez que tout terme ou condition de tout document, y compris, de manière non limitative, un bon de commande, un accusé de réception, un courrier électronique ou tout autre document que vous pourrez fournir à Microsoft maintenant ou ultérieurement sera sans effet et que le présent Contrat constitue le seul contrat entre Microsoft et vous concernant le Logiciel et les Services et qu'il ne peut être modifié que de la manière indiquée dans les présentes. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les présentes. L'exécution du présent Contrat par Microsoft (y compris la Déclaration de confidentialité) est soumise aux lois et aux actes de procédure existants ; vous convenez que Microsoft peut se conformer à des requêtes ou demandes d'ordre public ou réglementaires, nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat ou de cette déclaration. Une version imprimée du présent Contrat et de toute notification qui vous est communiquée sous forme électronique sera admissible dans des procédures judiciaires ou administratives fondées sur le présent Contrat ou s'y rapportant dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et archives commerciaux générés initialement et conservés sous forme imprimée.

32. Modifications. Microsoft peut, à tout moment, modifier les dispositions de ce Contrat et/ou de la Déclaration de confidentialité, et vous pourrez accepter les dispositions modifiées de la façon indiquée dans l'avis de modification communiqué par Microsoft. Toute proposition de modification de votre part pourra être acceptée par Microsoft de façon non électronique et signée à la main par les représentants autorisés des parties. Nonobstant la section 32, si Microsoft publie des termes modifiés sur le Site, ces termes prendront effet automatiquement dix (10) jours après leur publication sur le Site. En utilisant le Logiciel ou les Services après la publication de termes, vous convenez être lié à ces dispositions modifiées. Ainsi, vous convenez de visiter régulièrement le Site pour consulter le Contrat et ses dispositions actuelles (y compris la Déclaration de confidentialité). Dernière mise à jour : février 2008.

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